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Message par Ségo27 Lun 8 Oct - 18:32

AEEH (Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé) (ex AES)

PCH (Prestation de Compensation du Handicap)

et autres prestations





Depuis le 1er janvier 2006, une Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH) remplace l'ancienne AES (Allocation d'Education Spécialisée). Les demandes d'AEEH sont à déposer à la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) du département.. Et dans le cadre de la MDPH, c'est la CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) qui apprécie le taux d'incapacité de l'enfant et décide de l'attribution de l'AEEH et éventuellement d'un complément.
Une présentation commode
sur http://www.caf.fr > particuliers > toutes les prestations > en métropole > allocation d'éducation de l'enfant handicapé
Les textes qui régissent l'AEEH sont
Décret n° 2005-1761 du 29 décembre 2005 relatif à la majoration spécifique pour parent isolé d’enfant handicapé.
http://www.legifrance.gouv.fr > Les autres textes législatifs et réglementaires > décret > 2005-1761> texte d'origine
Décret n° 2005-1714 du 29 décembre 2005 relatif à la carte d’invalidité et à la carte de priorité pour personne handicapée et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire).
http://www.legifrance.gouv.fr > Les autres textes législatifs et réglementaires > décret > 2005-1714> texte d'origine
Le texte qui étend l'attribution de la PCH aux enfant est le
Décret n° 2008-451 du 7 mai 2008 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation
http://www.legifrance.gouv.fr > décret 2008-451
Les tarifs de la PCH au 1er janvier 2010
http://www.cnsa.fr/IMG/pdf/tableaux_tarifs_PCH_janvier_2010.pdf

Le passage de l'AEEH à la PCH (Prestation de Compensation du Handicap)
Une nouvelle prestation de compensation du handicap (PCH) a été mise en place pour les adultes au 1er janvier 2006. A cette date les enfants n'étaient concernés que par l’élément 3 de la prestation portant sur l’aménagement du logement et du véhicule ainsi que les surcoûts liés aux frais de transport.
La PCH est une prestation destinée à aider à financer certains frais liés au handicap. Elle comporte 5 éléments distincts et cumulables :
les aides humaines
les aides techniques
l’aménagement du logement ou du véhicule et les frais de surcoût de transport
les dépenses exceptionnelles ou spécifiques
les aides animalières
Mais depuis le 1er avrill 2008 (date d'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008) l'AEEH et les autres prestations sont progressivement remplacées par cette nouvelle prestation de compensation du handicap (PCH). À terme, l’AEEH et la PCH devraient fusionner en un dispositif unique.
Cette prestation, qui comporte cinq éléments, est attribuée en fonction des besoins de la personne handicapée. Elle est destinée à prendre en charge l’ensemble des besoins de compensation du handicap (aide humaine, aide technique et animalière…).
(Loi du 11 février 2005, art. 12 - Code de l'action sociale et des familles L245-1 et suivants)
Une grande différence entre l'AEEH et la PCH est que la première est versée par l'Etat (Caisses d'Allocations Familiales) alors que la seconde est versée par le Conseil général.
Il est prévu que l'extension de la PCH aux enfants se fasse en deux étapes : le choix de la PCH est offert aux familles qui en font la demande depuis le 1er avril 2008, mais les familles gardent la possibilité de conserver l'AEEH (jusqu'à une date encore indéterminéee). Une famille qui a demandé et obtenu la PCH peut aussi revenir à l'AEEH.

A quel moment les familles peuvent-elles déposer une demande de PCH ?
- à l’occasion d’une première demande d’Aeeh,
- en fin de droit ou à l’occasion du renouvellement de droit à l’Aeeh ou à la Pch,
- en cas d'évolution du handicap de la personne ou des facteurs déterminant les charges de la famille.
Pour avoir accès à la PCH, il faut avoir un droit à l’Aeeh de base et un droit potentiel à un complément d’Aeeh (défini par la Cdaph).
Voir circulaire CNAF n° 2008-021 du 11 juin 2008 http://informations.handicap.fr/pdf-decrets/circulaire-cnaf-2008-021.pdf
Pour plus d’informations sur la Prestation de compensation du handicap : http://www.cnsa.fr


AEEH ou PCH : qu'en penser ?
Il semble que la PCH s'avère plus intéressante pour les familles qui ont un enfant lourdement handicapé et pour lequel le complément d’AEEH était jusqu’ici insuffisant mais qu'elle pourrait pénaliser les parents qui utilisaient l’AEEH comme un complément de revenu. (Voir Déclic, 20-01-2008).
Voir http://www.magazine-declic.com/Sommaire.html
Dans une circulaire n° 2008-021 du 11 juin 2008, le Directeur des prestations familiales et de l’action sociale de la, CNAF (Caisse Nationale d'Allocations Familiales) observe que "D’après les évaluations réalisées par les services ministériels, les familles qui auront intérêt à choisir la Pch seront celles qui sont confrontées à des handicaps lourds requérant une aide importante d’une tierce personne rémunérée (c’est-à-dire les familles bénéficiant d’un complément d’Aeeh de 5ème ou 6ème catégorie, voire certaines familles bénéficiant d’un complément de 4ème catégorie).
Le nombre de familles qui devraient basculer d’un complément d’Aeeh vers la Pch devrait être compris entre 6000 et 10000.
Voir http://www.gironde-handicap.fr/chrono12.htm > CNAF n° 2008-021 du 11 juin 2008 relative au droit d’option entre complément d’Aeeh et Pch. (en bas de page)
Le plus souvent, les MDPH présentent aux familles la comparaison chiffrée des deux prestations pour leur permettre de choisir en toute connaissance de cause.
Ajoutons que dans la perspective de la PCH, le concept de projet de vie est appelé à prendre une importance croissante.
Complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou prestation de compensation : comment choisir ?
Voir un document du CNSA :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Plaquette_PCH_2.pdf


Deux décrets du 7 mai 2008 précisent les dates de mise en oeuvre de la PCH, la notion d'aidant familial et la prise en compte de certaines situations d'urgence.
Il s'agit du décret n° 2008-450 du 7 mai 2008 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation
et du décret n° 2008-451 du 7 mai 2008 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation.
Voir http://www.legifrance. gouv.fr > décret 2008-450 (ou Code de l'action sociale et des familles R. 245-7) et > et décret 2008-451
La date d'ouverture des droits à la PCH est fixée au 1er avril 2008 pour les personnes qui remplissent pour la première fois les conditions d'attribution d'un complément de l'allocation.
La notion d'Aidant familial
La notion d'aidant familial est précisée dans le code de l'action spciale et des familles, art R245-7.
Dans une réponse à la question écrite Assemblée nationale n° 37824 du 16 décembre 2008, le ministère précise la situation éventuelle d'un ascendant, descendant ou collatéral (frère, soeur) ou l'ascendant, descendant ou collatéral d'un des membres du couple.



Lorsque l'on choisi la PCH, on ne touche que l'allocation de base par la CAF et le reste est payé par le département directement. Il est possible que la MDPH ait transmis de fausses informations à la CAF. Il faut interroger la CAF, elle paye sur les ordres de la MDPH. La CAF ne communique pas avec les parents, c'est la MDPH qui doit le faire .

L'AEEH : présentation et montants
L'AEEH est une prestation familiale destinée à compenser, au moins en partie, les frais supportés par toute personne ayant à sa charge une personne handicapée.

L'attribution de l'AEEH est décidée par la CDA et l'AEEH est versée par les Caisses d'allocations familiales (CAF) ou par tout autre organisme débiteur des prestations familiales.
L'allocataire doit avoir la charge effective de l'enfant. Aucune condition de ressources, par contre, n'est exigée.
Depuis la réforme d'avril 2002, elle comporte une allocation qui peut être accompagnée d'un complément. En janvier 2012, l'allocation de base s'élève à 126,414 € et les compléments se répartissent en six catégories, qui s'échelonnent de 94 à 1060 €.
ALLOCATION d’ÉDUCATION
DE L'ENFANT HANDICAPÉ
AEEH de base
jusqu'au 31/12/12
126,41 €
par mois

Majoration
personne isolée
COMPLÉMENTS
• 1re catégorie
94,81 €
• 2e catégorie 256,78 € 51,36 €
• 3e catégorie 363,44 € 71,11 €
• 4e catégorie 563,21 € 225,17 €
• 5e catégorie 719,80 € 288,38 €
• 6e catégorie 1060,17 € 422,69 €
voir : http://www.caf.fr > particuliers > toutes les prestations > allocation d'éducation de l'enfant handicapé
Les compléments ne sont pas destinés à "indemniser" le handicap mais à compenser les surcoûts et les pertes financières des familles, liés au handicap de l'enfant. Ils sont versés lorsque la nature ou la gravité du handicap exige des dépenses particulièrement coûteuses.
Le décret n° 2002-422 du 29 mars 2002 relatif à la création des six catégories de complément d'allocation d'éducation spéciale fournit des indications pour le classement des enfants dans chacune de ces catégories
Voir Légifrance > décret 2002-422
Pour avoir plus de détails sur le montant des indemnités, voir par exemple
ou http://www.adapei21.com/viewContent.php?id=241
A titre d'exemple : le complément de 6e catégorie (1029€ ) peut être versé quand l'état de l'enfant impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à charge de la famille et si le handicap contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou nécessite le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein.
Note ISP

Enfin, à compter du 1er janvier 2006, la CAF verse automatiquement une majoration au parent isolé. L'allocataire n'a aucune démarche à effectuer pour bénéficier de cette majoration

Voir Décret n° 2005-1761 du 29 décembre 2005 relatif à la majoration spécifique pour parent isolé - Art. D. 541-3Art. D. 541-3.
La majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé (...) est attribuée à toute personne isolée (...) dès lors que la commission des droits et de l'autonomie a accordé un complément en raison de l'état de l'enfant la contraignant à renoncer, cesser ou exercer une activité professionnelle à temps partiel ou exigeant le recours à tierce personne rémunérée.


Conditions de versement
Démarches


Pour percevoir l'AEEH, il faut en adresser la demande écrite à la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) qui transmettra à la CDA
Demander le formulaire d'AEEH à la MDPH ou à la CAF.
On peut éventuellement le télécharger et l'imprimer
voir formulaires
Attention, le droit à l'AEEH est ouvert à partir du mois qui suit le dépôt de la demande auprès de la CDA.
http://www.caf.fr/wps/portal/particuliers/catalogue/metropole/aeeh
Voir liste et adresses des MDPH
Conditions
La CDA fixe d'abord un "taux d'invalidité" : il s'agit d'un indicateur que la CDA établit en fonction du diagnostic et à l'aide d'un guide-barème qui sert de référence. Deux seuils sont importants : le seuil de 50 % et le seuil de 80 %.

Sur le guide barème et le GEVA qui tend à le remplacer, voir GEVA (Guide d'évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées)
Nous évoquons aussi le guide-barême à propos des troubles du langage, à la page le guide-barême pour les troubles du langage.

L'AEEH de base est versée automatiquement à tous les enfants qui ont un taux d'invalidité d'au moins 80 %.. Un taux supérieur à 80 % ouvre droit, de plus, à la carte d'invalidité et aux avantages afférents. (Voir ci-dessous : carte d'invalidité)
L'AEEH de base est versée également pour tous les enfants qui ont un taux d'invalidité compris entre 50 % et 80 % dès lors que les parents en font la demande et que l'enfant fréquente un établissement spécialisé ou que son état exige le recours à un dispositif adapté ou le recours à des soins dans le cadre de mesures préconisées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDA).

. Dans le cas des enfants placés en internat avec prise en charge intégrale des frais, l'AEEH et son complément ne sont versés que pendant la période de retour au foyer.
Note ISP

03-08-10
Note sur les taux d'incapacité
Pour la détermination des taux, voir notre brève présentation du Guide-barème et l'annexe 1 du décret du 6 novembre 2007
Ces taux peuvent être source de malentendus. En fait, ils constituent des repères administratifs mais qui ne signifient pas grand chose en tant que pourcentages de handicap ! La première question est de savoir si les enfants seront bénéficiaires ou non de l'AEEH. Néanmoins, ils ouvrent certains droits relatifs à l'AEEH (voir ci-dessus).

En revanche le taux d'incapacité n'intervient ni pour la mise en place d'un plan personnalisé de scolaridsation ni pour le choix d'une orientation.
Concernant les transports scolaires, une circulaire interministérielle ancienne prévoyait qu'un taux minimal d'incapacité de 50 % était exigé pour la prise en charge des frais de transport scolaire des élèves handicapés. Mais cette circulaire est devenue pratiquement obsolète. Voir : transports scolaires.

Conditions de versement des compléments de l'AEEH
Pour percevoir l'un des compléments de l'AEEH, il faut d'abord être bénéficiaire de l'AEEH de base (et donc avoir un taux d'incapacité d'au moins 50 %) et en faire la demande..
L'attribution de l'un des compléments est décidée par la CDA, au cas par cas, au regard des frais liés au handicap et assumés par les familles.
Les six compléments de l’allocation d’éducation spéciale visent à mieux prendre en compte les situations rencontrées par les familles. A cet effet, un questionnaire leur est proposé. Mais le dialogue famille/CDA et plus particulièrement famille/équipe pluridisciplinaire reste souvent essentiel pour aboutir à une estimation équitable des frais supportés par la famille. Voir : les équipes pluridisciplinaires.
Un Arrêté du 24 avril 2002 relatif aux conditions d'attribution des six catégories de complément d'allocation d'éducation spéciale apporte quelques précisions sur l'application du décret, concernant en particulier
- la détermination de la nécessité de recours à la tierce personne du fait du handicap de l'enfant
-et la détermination des frais liés au handicap.
http://www.admi.net/jo/20020502/MESS0221498A.html

Cet arrêté a été complété par une circulaire d'application n° 2002-290 du 3 mai 2002, publiée au BO du ministère de la santé, BO n°2002-25 du 17 au 23 juin 02. Cette circulaire apporte des précisions quant au versement des compléments de l'AES.
http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2002/02-25/a0252304.htm

Lorsqu'une famille n'est pas satisfaite de la décision notifiée par la CDA, elle peut faire appel à un conciliateur.
Voir : la fonction de conciliation
Info CAF
Au cours de l’année 2009, les caisses d’Allocations familiales (Caf) ont versé l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh) à 160 300 familles. On dénombre 169 400 enfants concernés. La masse financière afférente à cette prestation s’est élevée à 645 millions d’euros... (CNAF, L’e-ssentiel, n° 107, 2011/02, 4 p. )

Note à propos des frais pris en charge par la MDPH
Exemple de l'ABA, pour les enfants autistes
Certains frais peuvent être pris en charge par la MDPH dans le cadre de la PCH


L'AEEH n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu


Réponse publiée au JO le : 31/10/2006 page : 11421
Texte de la REPONSE : L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est une prestation familiale destinée à compenser le coût lié au handicap de l’enfant. Afin de ne pas pénaliser les familles percevant cette allocation, celle-ci n’est pas prise en compte dans les ressources de l’allocataire pour le calcul des prestations familiales versées sous condition de ressources. Elle n’est pas non plus soumise à l’impôt sur le revenu.
http://cis.gouv.fr/spip.php?article1580
Voir aussi : Réponse publiée au JO le : 26/08/2010 page : 2216
"La prestation de compensation du handicap (PCH) versée aux personnes handicapées est exonérée d'impôt sur le revenu en application du 9° ter de l'article 81 du code général des impôts (CGI"
http://194.199.119.233/Legi/Scripts/Show.bs?bqRef=15247

Pour une AEEH équitable

La réforme d'avril 2002 partait de la louable intention d'ajuster l'aide apportée aux familles à leurs frais réels.

Le décret précisait par exemple que "pour les enfants très jeunes, ou (…) au moment de l'engagement d'une dépense particulière, la CDES devra apprécier ces éléments de façon prospective. Elle devra alors prendre sa décision pour une durée brève (un an), afin de réévaluer rapidement la situation…"
Elle a suscité bien des réticences parce qu'elle s'accompagnait d'un questionnaire jugé trop contraignant et trop intrusif et parce que surtout elle laissait planer la menace que certains frais non directement justifiables et chiffrables ne soient plus pris en considération. Il semble qu'aujourd'hui les craintes soient apaisées. Et depuis la rentrée 2003, un nouveau formulaire a remplacé le questionnaire initial. On peut se le procurer sur http://www.sante.gouv.fr/cerfa/handi/aes.pdf

A propos de la retraite des parents d'enfants handicapés

Par ailleurs, l'attribution d'une 6ème catégorie peut avoir un effet pervers inattendu, quand l'un des parents cesse de travailler. Cette AES en effet n'est pas considérée comme un salaire et les années d'AES, si l'on peut dire, ne seront pas prises en compte dans le calcul de la retraite. Il existe toutefois des compensations en liaison avec la gratuité de l'assurance vieillesse.

Une lettre ministérielle du Ministère des solidarités, de la santé et de la famille en date du 25 janvier 2005 paraît avoir réglé ce problème. Cette lettre a pour objet "Majoration de durée d'assurance au profit des personnes ayant élevé un enfant ouvrant droit à l'allocation d'éducation spéciale et à son complément. Copie : Monsieur le directeur de la caisse nationale des allocations familiales".

Voir http://www.legislation.cnav.fr/textes/le/min/TLR-LE_MIN_25012005.htm
en application de la circulaire n° 2005-21 du 17 mai 2005 de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse

Note sur les disparités entre départements

voir note sur les disparités entre départements à la page "l'activité des MDPH-statistiques"

AUTRES PRESTATIONS

Aides techniques (ordinateurs, etc.)

"... le ministère de l’éducation nationale a mis en place un dispositif d’équipements des élèves et des établissements scolaires qui les accueillent. (...) Il s’agit dans bien des cas de matériels informatiques. Ils sont mis à la disposition de l’élève (matériel à usage individuel) ou de l’établissement scolaire (matériel à usage collectif) dans le cadre de conventions de prêt.
Les matériels sont achetés ou loués par l’inspection académique ou le rectorat et restent propriété de l’Etat.

Voir textes officiels :
Circ. n°2001-221 du 29 octobre 2001
Adaptation et intégration scolaires : des ressources au service d'une scolarité réussie pour tous les élèves
Circ. n° 2001-061 du 5 avril 2001
Financement de matériels pédagogiques adaptés au bénéfice d'élèves présentant des déficiences sensorielles ou motrices.

Le besoin de matériel pédagogique adapté est soumis à l’appréciation de la CDPH. La demande doit être adressée à la MDPH
Pour faciliter les choix de ces matériels, un guide pratique a été élaboré, avec la participation du Centre national d’études et de formation pour l’enfance inadaptée (INS-HEA) de Suresnes."
Voir http://eduscol.education.fr/D0054/guide.htm
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